Arrêté du 13 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 40 EUR par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 EUR.

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Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 40 EUR par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 EUR.

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