Arrêté du 13 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :

une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception du prénom, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;

une seconde base comportant le prénom, l'adresse, le code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.

Cette base sera conservée jusqu'à fin 2005 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2004 des ménages sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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En vigueur depuis le 25 octobre 2003

Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :

  • une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception du prénom, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
  • une seconde base comportant le prénom, l'adresse, le code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire.

Cette base sera conservée jusqu'à fin 2005 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2004 des ménages sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003

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