Arrêté du 13 octobre 2003

Article 2

Créé le 25 octobre 2003

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
  • le sexe, le prénom, le mois, l'année et le pays de naissance, l'état matrimonial légal, la nationalité, les diplômes, l'activité professionnelle ;
  • l'adresse précise du logement (numéro, voie ou lieudit, bâtiment, escalier, étage) ;
  • la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu pour chaque actif, les types de revenus et l'épargne du ménage ;
  • la description, dans le cas d'exercice d'une activité d'indépendant d'une personne du ménage, du patrimoine et de l'endettement professionnel ;
  • les aides, les héritages et les donations, l'endettement du ménage, l'aversion ou le goût pour le risque.

Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2003