Créé le 28 octobre 2003 · En vigueur depuis le 11 octobre 2005
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service historique de la défense, BP 166, 00468 Armées.
Arrêté du 13 octobre 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès duservice historique de la défense, BP 166, 00468 Armées.
En vigueur du mardi 28 octobre 2003 au lundi 10 octobre 2005
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service historique de la gendarmerie nationale, fort de Charenton, 94706 Maisons-Alfort Cedex.