Arrêté du 13 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005

En vigueur du mardi 28 octobre 2003 au lundi 10 octobre 2005

Source : Légifrance