En vigueur depuis le 28 octobre 2003 · Dernière version le 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).
Arrêté du 13 octobre 2003
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
.
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En vigueur depuis le 28 octobre 2003 · Dernière version le 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005
En vigueur du mardi 28 octobre 2003 au lundi 10 octobre 2005
Source : Légifrance