Créé le 28 octobre 2003 · En vigueur depuis le 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En vigueur du mardi 28 octobre 2003 au lundi 10 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.