Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2000.
1 version
JORF n°248 du 25 octobre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2000.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2000.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2000.