Arrêté du 13 octobre 2000

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Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse).

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code (Équilibre du fonds national d'assurance veuvage) sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 37 895 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse).

Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code (Équilibre du fonds national d'assurance veuvage) sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 37 895 000 F.

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