Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 637 380 329,57 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative.
Arrêté du 13 octobre 2000
Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 637 380 329,57 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative.
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Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 637 380 329,57 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative.
Source : Légifrance