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Arrêté du 13 octobre 1999

Abrogé26 avril 2014par Arrêté du 16 avril 2014 - art. 6
JORF n°239 du 14 octobre 1999•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n° 99-871 du 13 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public *ENA*.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
    • Sans article spécifique
  • Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
    • Article 20
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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