JORF n°246 du 22 octobre 1997

Art. 1er. - L'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.


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Version 1

Art. 1er. - L'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.