JORF n°270 du 21 novembre 1997

Cour d'appel de Bastia

M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
M. Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Skuli (David), directeur départemental de la sécurité publique d'Ajaccio. M. Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.


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Version 1

Cour d'appel de Bastia

M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Bastia.

M. Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.

M. Skuli (David), directeur départemental de la sécurité publique d'Ajaccio. M. Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.