JORF n°270 du 21 novembre 1997

Cour d'appel d'Angers

M. Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
M. Desprat (Alain), groupement CRS III à Rennes.
Mme Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.


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Version 1

Cour d'appel d'Angers

M. Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

M. Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.

M. Desprat (Alain), groupement CRS III à Rennes.

Mme Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.