Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye, Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.