Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith Boisseron et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale,
ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.