JORF n°248 du 24 octobre 1995

Art. 1er. - La Société anonyme des transports départementaux de l'Indre est supprimée de la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé modifié et complété, en particulier, par l'arrêté du 17 juin 1985.


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Art. 1er. - La Société anonyme des transports départementaux de l'Indre est supprimée de la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé modifié et complété, en particulier, par l'arrêté du 17 juin 1985.