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supprimant la Société anonyme des transports départementaux de l'Indre de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière), et notamment son article R.250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services;
Vu l'arrêté du 17 juin 1985 inscrivant la Société anonyme des transports départementaux de l'Indre sur la liste précitée;
Considérant que la société précitée a cessé d'exploiter le réseau du transport en commun de voyageurs à Châteauroux à compter du 1er septembre 1995,
Arrêtent:
1 version
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Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des transports terrestres:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F.-R. ORIZET