a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 octobre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu les articles 365 à 365-E du code général des impôts et l'article 159-AL septies de son annexe IV,
Créé le 6 novembre 1994
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
NICOLAS SARKOZY