Arrêté du 13 octobre 1994

Article 5

Abrogé12 décembre 1996

Créé le 1 novembre 1994

La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 1996

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au mercredi 11 décembre 1996

La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.