Arrêté du 13 octobre 1994

Article 3

Abrogé12 décembre 1996

Créé le 1 novembre 1994

L'utilisation des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1994-10-13 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 1996

En vigueur du mardi 1 novembre 1994 au mercredi 11 décembre 1996

L'utilisation des équipements terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.