Arrêté du 13 octobre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante :

Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E. E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ;

Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ;

Informations financières : R. I. B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ;

Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat :
avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.

Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire :
la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ;
l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des données des membres du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté liste les types d'informations personnelles et professionnelles enregistrées pour les membres du Conseil d'État, ainsi que leur durée de conservation après la fin de leur activité.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante :

Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E. E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ;

Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ;

Informations financières : R. I. B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ;

Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat :
avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.

Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire :
la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ;
l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'article modifie les abréviations utilisées pour certaines informations (I.N.S.E.E., R.I.B.) et remplace 'Ecole nationale d'administration' par 'Institut national du service public'.

En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance