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Arrêté du 13 octobre 1993

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres du Conseil d'Etat

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Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 1993 portant le numéro 312 800,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Régence (réseau de gestion numérisé du Conseil d'Etat), dont l'objet est de faciliter la gestion administrative, financière et comptable des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du Conseil d'Etat (avancements de grade et d'échelon, positions administratives, fonctions et affectations).

En vigueur depuis le 23 octobre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des données des membres du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté liste les types d'informations personnelles et professionnelles enregistrées pour les membres du Conseil d'État, ainsi que leur durée de conservation après la fin de leur activité.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante :

Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E. E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ;

Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine), services civils, services militaires ;

Informations financières : R. I. B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ;

Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat :
avancements de grade, d'échelon, positions, fonctions et affectations internes et externes, dates prévues de retraite et de cessation d'activité.

Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant la cessation d'activité de l'intéressé, c'est-à-dire :
la cessation définitive d'activité, pour les membres du Conseil d'Etat en service ordinaire ;
l'expiration de la durée de leurs fonctions, pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
l'expiration de la période de détachement ou de mise à disposition, pour les fonctionnaires (membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou administrateurs des postes et télécommunications) accomplissant leur obligation de mobilité au Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

dans la limite de leurs compétences : le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat, le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, les personnels du secrétariat général affectés à la gestion administrative du corps des membres du Conseil d'Etat, les personnels du service budgétaire et comptable assurant la gestion financière du corps ;

la paierie générale du Trésor, pour les données nécessaires à la paie.

Le traitement sera interfacé avec l'application G.O.A. (gestion de l'ordre administratif) relative à la gestion des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 octobre 1993

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

M. LONG

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1993

Arrêté du 13 octobre 1993
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