Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
Mme Isabelle Terrier-Mareuil, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Patrick Auray, notaire à Thizy (Rhône);
M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
M. Michel Beyaert, notaire à Bollezeele (Nord);
M. Jean Teissier, principal clerc de notaire à Blois (Loir-et-Cher).