Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus:
M. Bernard Delafaye, avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Joël Dejean de la Batie, notaire à Paris;
M. Régis Laville, notaire à Rodez (Aveyron);
M. Jean Llory, notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
M. Michel Aptel, principal clerc de notaire à Paris.