Arrêté du 13 octobre 1987

Section 3 : Enonciations des déclarations en détail

Abrogée11 juin 1994
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Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :

1° Le sigle, le code procédure ainsi que le régime douanier permettant d'identifier avec précision l'opération de dédouanement ;

2° Le nom et l'adresse du déclarant et, s'il s'agit d'un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé ; le nom et l'adresse de la caution s'il en est exigé une ;

3° Pour les redevables astreints à la tenue d'un répertoire, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;

4° Lorsque l'opération est réalisée selon une procédure nécessitant un agrément, le numéro d'agrément du titulaire de cette procédure ;

5° L'identité et la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière : nationalité et nom du bâtiment pour les transports maritimes ou par voies navigables ; nationalité et immatriculation du véhicule ou de l'aéronef pour les transports routiers ou aériens ;

6° Les références à la déclaration sommaire ou à la déclaration en détail précédente s'il en existe une ;

7° a) A l'importation :

  • le nom et l'adresse du destinataire réel et son numéro d'identification (Siret) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
  • le lieu de déchargement de la marchandise, c'est-à-dire le lieu où selon les clauses du contrat de transport, la marchandise doit être déchargée du moyen de transport actif avec lequel elle a franchi la frontière ;

b) A l'exportation :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur réel et son numéro d'identification (Siret) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
  • le lieu de chargement de la marchandise, c'est-à-dire le lieu où, selon les clauses du contrat de transport, la marchandise a été chargée sur le moyen de transport actif par lequel elle doit quitter le territoire ;

8° Les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, pour les marchandises en vrac, les mentions nécessaires à leur identification ; le cas échéant, le numéro d'identification des conteneurs ;

9° La désignation des marchandises exprimée en des termes commerciaux suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et, en outre, pour les produits relevant de la politique agricole commune :

a) Dans les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne, la référence aux tableaux des montants compensatoires monétaires, des montants compensatoires adhésion et le numéro de codification des produits dans les tableaux concernés ;

b) A l'exportation vers les pays tiers, le numéro de nomenclature des restitutions, la référence aux tableaux des prélèvements, taxes et montants compensatoires monétaires et le numéro de codification des produits dans les tableaux concernés, la référence aux certificats d'exportation et ordre de retrait et, le cas échéant, la référence à la liste analytique visée par l'organisme d'intervention ;

c) A l'importation de pays tiers, la référence au tableau des prélèvements agricoles et/ou taxes et montants compensatoires monétaires et le numéro de codification des produits dans les tableaux concernés, la référence aux certificats d'importation ;

d) L'assiette de l'imposition ou de l'avantage exprimée en chiffres (poids net ou, le cas échéant, la quantité exprimée en chiffres dans l'unité de mesure à prendre en considération), les mentions obligatoires prévues par la réglementation et, le cas échéant, la référence au règlement communautaire applicable ;

10° La codification de la nomenclature de dédouanement des produits constituée par le numéro à 12 chiffres et la lettre clé figurant dans l'ouvrage de référence au tarif microfiché ;

11° La valeur en chiffres.

Il s'agit de la valeur statistique, exprimée en francs français, correspondant à chaque article.

Lorsqu'en application des textes communautaires ou nationaux, des valeurs différentes de la valeur statistique doivent être retenues pour les assiettes des droits et taxes, les éléments permettant de déterminer ces assiettes sont portés au niveau de chaque article dans la rubrique "mentions spéciales" de la déclaration.

En outre, à l'importation de pays tiers, d'une part, et à l'introduction pendant la période transitoire suivant l'adhésion d'un nouvel Etat membre aux communautés européennes, d'autre part, l'indication sous forme codée :

  • de la méthode selon laquelle a été déterminée la valeur des marchandises ;
  • du taux d'ajustement appliqué, le cas échéant, au prix de facture ;

12° La masse brute et la masse nette des marchandises et, lorsque ces indications sont nécessaires pour la perception des droits et taxes ou l'application des lois et règlements, la longueur, le volume, le nombre ou tous autres renseignements quantitatifs exprimés en chiffres ;

13° A l'importation, le pays d'origine et le pays de provenance (pays d'expédition ou d'exportation) ;

14° A l'exportation, le pays de destination ;

15° A l'exportation vers les pays tiers de produits relevant de la politique commune, le pays d'origine ;

16° Le cas échéant, les indications complémentaires nécessaires pour l'application des prohibitions et réglementations particulières concernant certaines marchandises ou certains régimes douaniers et pour le contrôle du commerce extérieur.

Doivent notamment être précisés les éléments autres que ceux déjà énumérés aux paragraphes précédents du présent article, nécessaires à l'application des règlements et décisions arrêtés par le Conseil ou la Commission des communautés européennes ;

17° Les indications prévues en vue de permettre le contrôle des relations financières avec l'étranger ;

18° Les autres indications nécessaires à l'établissement des statistiques dressées par l'administration des douanes et droits indirects ;

19° Le calcul provisoire des droits et taxes, sauf pour les déclarants occasionnels ;

20° L'énumération des pièces annexées à la déclaration, avec l'indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés ;

21° Certaines informations utiles à des fins commerciales pour la gestion du transport et de la manutention.

Abrogé11 juin 1994

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 11 juin 1994

Si le déclarant revendique le bénéfice d'un traitement particulier pour les marchandises déclarées, il doit expressément l'indiquer sur la déclaration. Cette indication doit être effectuée sous forme codée lorsqu'une telle codification existe.

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 10 juin 1994

Section 3 : Enonciations des déclarations en détail
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