Arrêté du 13 novembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Claire LEGRAS, directrice du cabinet civil et militaire, à compter du 17 novembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice du cabinet civil et militaire

Résumé. Un arrêté donne à Mme Claire Legras, directrice du cabinet civil et militaire, le droit de signer des actes au nom de la ministre des armées.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Claire LEGRAS, directrice du cabinet civil et militaire, à compter du 17 novembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance