JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Décision n°2023-C-42 du 8 novembre 2023

Le collège en formation restreinte,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert par fusion-absorption de MFPREVOYANCE vers CNP ASSURANCES

Résumé MFPREVOYANCE fusionne avec CNP ASSURANCES et leur donne toutes ses opérations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance dénommée MFPREVOYANCE (SIREN : 507 648 053), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, à la société d'assurance dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est à la même adresse. L'opération prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

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Caducité des agréments de la société MFPREVOYANCE

Résumé Les assurances de MFPREVOYANCE pour accidents, maladies et décès ne seront plus valables après le 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance dénommée MFPREVOYANCE (SIREN : 507 648 053), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.

La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau