Article 1
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
I. - Branche de l'Aide à Domicile
Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 relatif à la révision des emplois et rémunérations du titre III de la convention collective.
1 version
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Arrêté du 13 novembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la notification en date du 13 novembre 2020,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre