JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 2

Article 2

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.


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Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.