Arrêté du 13 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur les bulletins de paie pour certains agents publics) à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne sont plus obligatoires pour certains agents publics depuis le 1er septembre 2020.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur les bulletins de paie pour certains agents publics) à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance