JORF n°0279 du 18 novembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 250 millions d'euros.
Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 1 785 376 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 250 millions d'euros.

Le montant des crédits à verser au service de santé des armées au titre de la sous-exécution de l'objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est fixé à 1 785 376 euros.