Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 duodecies > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Arrêté du 13 novembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ;
Vu l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des douanes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
E. Desplanques