Arrêté du 13 novembre 2018

Article 13

Créé le 29 novembre 2018

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018