La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
397 734 € à la Société Aéroport Caen Normandie SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet à l'échéance du 31 décembre 2016).
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel