ARRÊTÉ du 13 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie pourront être conclues entre le CTIPC et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 (Taxe pour le développement des industries de la plasturgie) ci-dessus.
Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2015

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Collaboration entre centres techniques dans l'industrie de la plasturgie

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2015 permet au CTIPC de signer des accords avec d'autres centres techniques pour collaborer sur des projets communs et partager les coûts, sous l'approbation du ministre de l'industrie.

Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie pourront être conclues entre le CTIPC et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 (Taxe pour le développement des industries de la plasturgie) ci-dessus.
Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2015

Source : Légifrance