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ARRÊTÉ du 13 novembre 2015

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche, en limitant leur puissance et taille, et organise l'attribution des permis.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en novembre 2015

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en novembre 2015.

Le contingent de capacité du mois de novembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 17 115 kW et 10 278,50 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en 2015

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en 2015, en tenant compte des bateaux retirés.

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Conditions d'acceptation des demandes de permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés s'ils respectent les règles en vigueur et les déclarations obligatoires.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La liste des bénéficiaires de permis de pêche pour novembre 2015 sera envoyée par la ministre aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Gestion des reliquats de capacité des navires de pêche

Résumé. Les capacités restantes des navires après le retrait d'un arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf si une demande de permis est en cours.

Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner le retrait du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2015 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 13 novembre 2015

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 13 novembre 2015 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 13 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2015

ARRÊTÉ du 13 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe