ARRÊTÉ du 13 novembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acceptation des demandes de permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés s'ils respectent les règles en vigueur et les déclarations obligatoires.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2015

Source : Légifrance