Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :

-l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 30 janvier 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale technique relative à la prévoyance et aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.