JORF n°0276 du 29 novembre 2014

ARRÊTÉ du 13 novembre 2014

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 30 janvier 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale technique relative à la prévoyance et aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 décembre 2013, 7 août 2014 et 12 septembre 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 28 janvier 2014 et du 18 septembre 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :

-l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 30 janvier 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale technique relative à la prévoyance et aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2013/48, 2014/16 et 2014/24, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.