Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe du 7.2.1 de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.

Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe du 7.2.2 de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires à l'article L. 3123-14-3 du code du travail.