Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 juillet 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le mot : « désigné » contenu dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er modifiant l'article 1-48.4-1 relatif à la cotisation additionnelle est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les mots : « non remarié » et « non marié » contenus dans l'article 46-2.2, modifié par l'article 4 de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.