Arrêté du 13 novembre 2012

Article 1

Créé le 22 novembre 2012

Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié à la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique dénommé "culture-acte 2".

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012