Arrêté du 13 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés) continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2009

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Maintien du statut pour le personnel transféré à la CDC

Résumé. Le personnel transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) continue d'être régi par le statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés) continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009

Source : Légifrance