Arrêté du 13 novembre 2009

Article 2

Créé le 27 novembre 2009

Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2009