Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés)Art. 1Transfert des règles de statut pour les employés transférésUn arrêté du 13 novembre 2009 transpose les règles du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations pour gérer les employés transférés. continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.
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Maintien du statut pour le personnel transféré à la CDC
Résumé. Le personnel transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) continue d'être régi par le statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Dans les conditions prévues par l'ordonnance ratifiée du 28 avril 2005 susvisée, le personnel visé à l'article 1er (Transfert des règles de statut pour les employés transférés)Art. 1Transfert des règles de statut pour les employés transférésUn arrêté du 13 novembre 2009 transpose les règles du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations pour gérer les employés transférés. continue d'être régi par le statut annexé au présent arrêté.