JORF n°0271 du 21 novembre 2008

Arrêté du 13 novembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 7 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :

  1. Le troisième visa est modifié comme suit :
    « Vu l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
  2. L'article 1er est modifié comme suit :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.