JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 4

Article 4

Le programme de la première épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est celui qui est précisé aux articles 1er et 2.


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Le programme de la première épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est celui qui est précisé aux articles 1er et 2.