JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 2

Article 2

Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :

Droit pénal général

La loi pénale :
Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;
La loi pénale et le juge ;
La loi pénale et l'infraction.
Le délinquant :
La responsabilité pénale du délinquant ;
L'irresponsabilité pénale du délinquant.
Les peines :
La peine encourue ;
La peine prononcée ;
La peine exécutée.

Procédure pénale

Les principes directeurs de la procédure pénale.
Les acteurs de la procédure pénale :
La police judiciaire ;
Le parquet ;
Les avocats ;
Les juridictions d'instruction et de jugement ;
La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La dynamique de la procédure pénale :
L'action publique ;
L'action civile.
La mise en état des affaires pénales :
La preuve pénale ;
Les enquêtes de police ;
L'instruction préparatoire.
Le jugement des affaires pénales :
Les diverses procédures de jugement ;
Les voies de recours internes ;
Les voies de recours internationales.
L'entraide répressive internationale :
Les accords de Schengen ;
le mandat d'arrêt européen ;
L'extradition ;
EUROJUST ;
EUROPOL ;
Les équipes communes d'enquête ;
Les magistrats de liaison.


Historique des versions

Version 1

Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :

Droit pénal général

La loi pénale :

Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;

La loi pénale et le juge ;

La loi pénale et l'infraction.

Le délinquant :

La responsabilité pénale du délinquant ;

L'irresponsabilité pénale du délinquant.

Les peines :

La peine encourue ;

La peine prononcée ;

La peine exécutée.

Procédure pénale

Les principes directeurs de la procédure pénale.

Les acteurs de la procédure pénale :

La police judiciaire ;

Le parquet ;

Les avocats ;

Les juridictions d'instruction et de jugement ;

La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

La dynamique de la procédure pénale :

L'action publique ;

L'action civile.

La mise en état des affaires pénales :

La preuve pénale ;

Les enquêtes de police ;

L'instruction préparatoire.

Le jugement des affaires pénales :

Les diverses procédures de jugement ;

Les voies de recours internes ;

Les voies de recours internationales.

L'entraide répressive internationale :

Les accords de Schengen ;

le mandat d'arrêt européen ;

L'extradition ;

EUROJUST ;

EUROPOL ;

Les équipes communes d'enquête ;

Les magistrats de liaison.