Arrêté du 13 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Au point c de l'article 9 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « dans les quarante-huit heures précédant l'expédition » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition ».

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