Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, secrétaire générale de la direction des retraites, délégation est donnée à Mme Josiane Schwartz, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des correspondances liées à l'activité contentieux, des contrats et des conventions de gestion.
1 version