Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des caisses et fonds mentionnés ci-après, à l'exception des conventions de gestion :
Les caisses et fonds concernés sont :
- le Fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNSFT/TNC) ;
- le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
- le Fonds national de compensation des prestations familiales dans les DOM (FNC-CNAF) ;
- le Fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
- le Fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
- la Caisse de retraite des chemins de fer d'outre-mer (CRCFOM) ;
- la Caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFFE) ;
- le Fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
- le Fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
- le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
- le Fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
- le Fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
- le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
- le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- le Fonds de prévention des risques professionnels ;
- le Fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
- le fonds de remboursement du congé de paternité.