En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Tresarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances relatifs à la fonction juridique et fiscale, à l'exception des conventions et des correspondances liées à l'activité contentieux.