Article 15
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur du contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle de gestion de la direction des retraites, à l'exception des conventions.
1 version