Arrêté du 13 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial. Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.

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Pour l'application du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) et de l'arrêté du 5 juillet 1973 susvisé, les mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit sont équivalentes au diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial. Ces mentions ou spécialités sont organisées conformément à la réglementation applicable à ce diplôme.

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